Conditions Générales d'Utilisation

Clause 1 : Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») sont établies par SFA Learning SNC, société en nom collectif dont le siège social est situé Rue Henri Deleers 12, 1070 Anderlecht, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1028.368.660, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Adresse e-mail de contact : SFA@sciencesforall.onmicrosoft.com

L'acceptation des conditions implique que l'Étudiant s'engage à respecter ses obligations, notamment en matière de paiement et de respect des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports pédagogiques fournis.

En cas de non-respect des présentes conditions par l'Étudiant, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux cours et/ou d'engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues ou faire respecter ses droits.

Date d'entrée en vigueur : Les présentes conditions générales sont applicables dès l'acceptation par l'Étudiant et pour toute la durée de la relation entre Le Prestataire et L'Étudiant.

Modifications : Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les modifications seront communiquées à l'Étudiant par écrit, et ce dernier disposera d'un délai de 15 jours pour notifier son refus, faute de quoi il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Clause 2 : Obligation de Paiement

L'inscription aux cours proposés par SFA Learning SNC, ci-après dénommé « Le Prestataire », implique pour l'Étudiant, ci-après dénommé « L'Étudiant », l'obligation de s'acquitter des frais convenus avant d'accéder aux cours et aux supports pédagogiques.

2.1 Modalités de paiement

L'Étudiant doit régler les frais de cours avant le début des cours pour avoir accès au contenu pédagogique et aux supports (slides). Le paiement pourra être effectué par les moyens suivants :

• Paiement en espèces : L'Étudiant peut régler les frais de cours en espèces, directement auprès du Prestataire, selon les modalités définies lors de l'inscription.
• Virement bancaire : Le paiement peut également être réalisé par virement bancaire. Les détails du compte bancaire seront fournis sur demande lors de l'inscription.

Aucun accès aux cours ne sera accordé tant que le paiement n'aura pas été reçu et confirmé par Le Prestataire.

2.2 Délais de paiement

Le paiement doit être réalisé avant le début de chaque période de cours. L'accès aux supports et aux sessions de cours sera suspendu tant que le paiement ne sera pas régularisé.

2.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement, Le Prestataire se réserve le droit de bloquer l'accès aux supports pédagogiques et aux séances suivantes jusqu'à ce que les sommes dues soient intégralement payées. Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le contrat de manière unilatérale après un délai de 30 jours suivant la première notification de retard.

Des intérêts de retard seront appliqués automatiquement au taux légal dès la première journée de retard. Une indemnité forfaitaire de 25 EUR pourra également être facturée pour couvrir les frais administratifs liés à la gestion du retard.

2.4 Preuve de paiement

Seuls les montants effectivement perçus par Le Prestataire seront considérés comme paiement effectif. Un reçu sera délivré à l'Étudiant dès que le paiement aura été confirmé.

Clause 3 : Annulation et Remboursement

3.1 Annulation par l'Étudiant

L'Étudiant a la possibilité d'annuler sa participation à une séance de cours ou à un ensemble de cours à condition de le notifier par écrit (e-mail ou autre moyen convenu) au Prestataire au moins 24 heures avant le début de la séance. Si cette annulation est faite dans les délais requis, l'Étudiant pourra demander un remboursement des montants déjà versés pour la séance en question, ou un report de la séance à une date ultérieure, selon la disponibilité du Prestataire.

Si l'annulation intervient après le délai de 24 heures avant le début de la séance, aucun remboursement ne sera effectué et l'Étudiant sera tenu de payer la totalité des frais liés à la séance ou à l'ensemble de cours.

3.2 Rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, l'Étudiant reconnaît que son droit de rétractation ne peut être exercé une fois que la prestation de service (le cours) a débuté et/ou que les contenus pédagogiques numériques (slides, supports) ont été consultés, ou que le cours en direct (livestream) a été visualisé. Par conséquent, toute séance de cours entamée, tout livestream suivi ou tout contenu pédagogique accédé ne pourra faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement.

3.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation ou de report d'une séance par Le Prestataire pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Étudiant, ce dernier sera informé dans les plus brefs délais. L'Étudiant aura alors la possibilité de choisir entre :

• Un remboursement intégral des montants payés pour la séance annulée (si applicable).
• Un report de la séance à une date ultérieure proposée par Le Prestataire.

Cependant, aucune indemnisation supplémentaire ne sera accordée à l'Étudiant en cas d'annulation ou de report par Le Prestataire.

Clause 4 : Propriété Intellectuelle

4.1 Protection des contenus

Tous les contenus fournis par SFA Learning dans le cadre des cours en ligne, incluant mais non limité aux slides, vidéos, livestreams, enregistrements, textes, images et autres supports pédagogiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur. Ces contenus demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune reproduction, modification, diffusion, distribution, ou exploitation de ces contenus, en tout ou en partie, n'est autorisée sans l'accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

4.2 Usage personnel et privé

L'Étudiant est autorisé à utiliser les supports pédagogiques fournis uniquement pour ses besoins personnels et privés dans le cadre de son apprentissage. Toute transmission, partage ou mise à disposition de ces contenus à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.

Les supports fournis seront personnalisés par un filigrane contenant le nom de l'Étudiant et son numéro de matricule, pour éviter toute diffusion non autorisée.

4.3 Sanctions en cas de violation

En cas de non-respect de cette clause par l'Étudiant, celui-ci sera tenu pour responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et s'expose à :

• L'exclusion immédiate des cours en ligne.
• La suspension définitive de l'accès aux supports pédagogiques.
• Le paiement de dommages : Ces derniers seront calculés en fonction du préjudice réel subi par le Prestataire, incluant notamment les pertes financières liées à la diffusion non autorisée des supports pédagogiques, ainsi que toute atteinte à la réputation ou à l'intégrité du contenu.
• Des poursuites judiciaires pour toute violation grave, conformément aux lois en vigueur en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

4.4 Absence de transfert de droits

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Étudiant dans le cadre des cours. L'Étudiant bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation limitée, personnelle et non exclusive, lui permettant d'accéder aux contenus pour la durée de la formation.

Clause 5 : Droits et Obligations de l'Étudiant

5.1 Comportement durant les cours

L'Étudiant s'engage à participer aux cours en ligne de manière constructive et respectueuse, tant envers Le Prestataire qu'envers les autres participants. Tout comportement perturbateur ou irrespectueux (y compris dans le chat des sessions en direct) pourra entraîner l'exclusion de l'Étudiant, temporairement ou définitivement, des cours en ligne, sans possibilité de remboursement.

5.2 Utilisation des services et contenus

L'Étudiant est responsable de s'informer sur le contenu des cours proposés avant de s'inscrire et de sélectionner les services qui correspondent à ses besoins. Une fois inscrit et après avoir débuté le cours, aucune demande de remboursement ne sera acceptée si l'Étudiant estime que le contenu ne correspond pas à ses attentes.

5.3 Respect des droits de propriété intellectuelle

L'Étudiant s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire, tels que décrits dans la clause 4. Toute tentative de reproduction, partage ou diffusion des supports de cours sans autorisation entraînera des sanctions immédiates, y compris l'exclusion définitive des cours.

5.4 Engagement financier

L'inscription à un cours implique l'obligation pour l'Étudiant de régler l'intégralité des frais de formation, même en cas de participation partielle. En cas de non-paiement dans les délais convenus, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux cours et aux supports pédagogiques.

5.5 Respect des conditions générales

L'Étudiant s'engage à respecter l'intégralité des présentes conditions générales. En cas de non-respect, Le Prestataire se réserve le droit d'exclure l'Étudiant sans possibilité de remboursement ni de compensation.

Clause 6 : Suspension ou Résiliation

6.1 Mise en demeure et suspension de l'accès

En cas de non-paiement des frais de cours ou de non-respect des présentes conditions générales, Le Prestataire adressera à l'Étudiant une mise en demeure pour lui permettre de régulariser sa situation. Si l'Étudiant ne régularise pas la situation dans le délai imparti par Le Prestataire, celui-ci pourra suspendre l'accès aux cours en ligne, aux supports pédagogiques, ainsi qu'aux canaux de communication liés aux cours.

La suspension de l'accès restera en vigueur jusqu'à la régularisation complète de la situation par l'Étudiant.

6.2 Non-paiement et pénalités

En cas de non-paiement à l'échéance prévue, l'accès de l'Étudiant aux cours et aux contenus sera suspendu. Le Prestataire appliquera des intérêts de retard calculés au taux légal dès que Le Prestataire le jugera nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 25 EUR pour couvrir les frais administratifs liés à la gestion du retard de paiement.

6.3 Résiliation

Si l'Étudiant ne régularise pas sa situation malgré la mise en demeure et la suspension, Le Prestataire se réserve le droit de résilier définitivement le contrat et de mettre fin à l'accès de l'Étudiant aux services. La résiliation pourra être prononcée à tout moment selon l'appréciation du Prestataire, sans remboursement des montants déjà versés.

En cas de résiliation pour non-paiement, l'Étudiant reste redevable de la totalité des montants dus pour les services déjà fournis.

6.4 Aucune indemnité

L'Étudiant comprend qu'en cas de suspension ou de résiliation de son accès pour non-paiement ou non-respect des conditions générales, il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni remboursement pour les cours ou services non suivis.

Clause 7 : Force Majeure et Responsabilité Limitée

7.1 Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'annulation, de report ou de suspension des cours en ligne pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les interruptions de services Internet, les cyberattaques, ou tout autre événement imprévisible et inévitable échappant au contrôle du Prestataire.

Dans de tels cas, Le Prestataire s'efforcera d'informer l'Étudiant dans les plus brefs délais et de proposer une solution alternative, telle que le report de la séance à une date ultérieure ou le remplacement de la session annulée par une autre modalité (enregistrement ou autre).

7.2 Problèmes techniques

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires des services liés à des problèmes techniques, tels que des pannes de réseau, des dysfonctionnements informatiques ou des problèmes de serveurs affectant la diffusion des cours en ligne. Le Prestataire mettra tout en oeuvre pour rétablir les services dans les meilleurs délais.

7.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des services, de l'interruption des cours ou de la perte d'accès aux supports pédagogiques pour des raisons hors de son contrôle.

En cas d'annulation définitive d'une session de cours due à un événement de force majeure, Le Prestataire s'engage uniquement à rembourser les montants payés par l'Étudiant pour la session annulée, sans qu'aucune autre indemnité ou compensation ne puisse être réclamée.